Conditions Générales de Vente
Régime des prestations
14 jours
délai légal de rétractation (consommateurs)
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre technique, le calendrier convenu et les jalons de validation du projet web.
Article 1. Commandes et Devis
Article 2. Tarifs et Règlement
Article 3. Droit de Rétractation
La formation du contrat intervient à la signature du devis ou validation du bon de commande électronique, accompagnée du versement de l'acompte initial de 30 %.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou prélèvement SEPA sécurisé.
Le client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance.
Toute demande d'évolution ou de fonctionnalité additionnelle fera obligatoirement l'objet d'un avenant chiffré avant mise en production par notre équipe.
En cas de retard, des pénalités au taux légal de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'appliquent de plein droit.
Conformément à l'art. L.221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées exécutées avant l'échéance à la demande expresse du client ne sont pas remboursables.
Article 4. Propriété Intellectuelle
Article 5. Recette et Délais de Livraison
Le transfert effectif des droits d'exploitation patrimoniaux sur les créations graphiques et développements sur mesure n'intervient qu'après paiement intégral de l'ensemble des factures émises.
À la livraison sur l'environnement de préproduction, le client dispose d'un délai d'acceptation de 10 jours ouvrés pour notifier par écrit les éventuelles réserves techniques.
Créaclick conserve la propriété inaliénable de ses outils méthodologiques, composants modulaires, codes sources génériques et savoir-faire préexistants.
À défaut de réserve formulée dans ce délai légal, la livraison est réputée conforme et validée sans réserve, déclenchant la mise en ligne publique définitive.
Garanties, Médiation et Droit Applicable
Une question sur nos contrats ?
Pour toute demande de précision contractuelle, exercice de vos droits ou notification officielle, notre service juridique est à votre disposition.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Créaclick.
En cas de litige entre professionnels relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Créaclick seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
